Décret exécutif n° 25-233
· ج.ر عدد 60 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-233 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l'organisme algérien de l’importation
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le contrôle budgétaire de l'organisme est exercé par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des finances, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
