Article 24

Le budget de l'organisme comporte :

Au titre des recettes :

— les subventions accordées par l'Etat ;

— les recettes propres à l'organisme ;

— les dons et legs.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de personnel ;

— les dépenses de fonctionnement des services ;

— les dépenses d'investissement ;

— les dépenses de transfert, le cas échéant.