Décret exécutif n° 25-201 · ج.ر عدد 51 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer

CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT PRIVE

Article 8

L'établissement privé s'engage à procéder à l'admission et à la prise en charge du malade dans les délais fixés dans la fiche médicale d'orientation établie par la réunion de concertation pluridisciplinaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.