Décret exécutif n° 25-201
· ج.ر عدد 51 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer
CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT PRIVE
Article 7
L'établissement privé s'engage à respecter le protocole thérapeutique arrêté et validé par l'équipe médicale de l'établissement hospitalier public traitant.
Le protocole cité à l'alinéa ci-dessus, est le protocole fixé dans la fiche médicale d'orientation, établie par la réunion de concertation pluridisciplinaire de l'établissement hospitalier public traitant, dont le modèle est fixé à l'annexe 3.
Toute demande de modification du protocole thérapeutique initial, au début ou en cours du traitement, doit requérir l'approbation de la réunion de concertation pluridisciplinaire de l'établissement hospitalier public traitant.
