Article 3

Le représentant légal de l'établissement privé doit fournir à l'organisme de sécurité sociale, un dossier comprenant les documents ci-après :

• une copie de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation de l'établissement privé autorisé à exercer l'activité de radiothérapie, délivrée par les services compétents du ministère chargé de la santé ;

• une copie de l'autorisation d'extension de l'activité de l'établissement privé, à l'exercice de l'activité de radiothérapie, délivrée par les services compétents du ministère chargé de la santé, dans le cas d'extension de l'établissement privé à cette activité ;

• une fiche technique de l'établissement privé relative aux caractéristiques de l'établissement et de ses équipements inhérents à l'activité de radiothérapie ;

• la liste nominative des personnels médicaux, paramédicaux, des physiciens médicaux, de tous corps, grades et spécialités, habilités à dispenser les activités de radiothérapie ;

• une attestation de mise à jour des cotisations, établie par les organismes de sécurité sociale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 5 L'établissement privé s'engage à présenter tout document nécessaire exigé par l'organisme de sécurité sociale pour la conclusion et à la mise en œuvre de la présente convention.