Décret exécutif n° 25-201
· ج.ر عدد 51 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer
CHAPITRE 8 — DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Article 33
La dénonciation, la résiliation ou l'expiration de la durée, prévues par la présente convention ne peuvent avoir d'effet sur la continuité du protocole thérapeutique en cours d'application par l'établissement privé contractant.
