Article 32

En cas de non-respect des clauses de la présente convention par l'une des deux parties contractantes, la partie lésée peut, après mise en demeure par lettre avec accusé de reception adressée à l’autre partie, procéder à la résiliation de la convention.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.