Décret exécutif n° 25-201
· ج.ر عدد 51 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer
CHAPITRE 7 — CONTESTATIONS ET LITIGES
Article 30
En cas de contestation portant sur l'application des clauses de la présente convention, la partie qui a formulé les griefs adresse à l'autre partie une réclamation, accompagnée des pièces justificatives.
Le différend est examiné contradictoirement par les représentants des deux parties contractantes, en vue d'un règlement à l'amiable.
En cas de persistance du différend, le litige est porté devant la juridiction compétente.
