Décret exécutif n° 25-201
· ج.ر عدد 51 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer
CHAPITRE 5 — CONTROLE
Article 27
L'établissement privé s'engage à faciliter les opérations de contrôle de l'application des clauses de la présente convention, effectuée par les agents habilités de l'organisme de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7
