Décret exécutif n° 25-201
· ج.ر عدد 51 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Article 23
L'organisme de la sécurité sociale s'engage à mettre à la disposition de l'établissement privé la clé électronique de la structure de soins et le logiciel permettant l'utilisation de la carte « CHIFA ».
L'organisme de la sécurité sociale est tenu d'intégrer et de mettre à jour, régulièrement, le logiciel du système « CHIFA », mis à la disposition de l'établissement privé.
