Décret exécutif n° 25-200 · ج.ر عدد 50 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-200 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 relatif à l'inventaire des richesses forestières nationales, à leur gestion durable et au développement forestier

CHAPITRE 4 — GESTION DURABLE DES RICHESSES FORESTIERES NATIONALES › Section 1 — Le plan d'aménagement forestier

Article 41

Le plan d'aménagement forestier est approuvé par arrêté du ministre chargé des forêts après validation de la commission instituée à l'article 35 ci-dessus.

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