Décret exécutif n° 25-200
· ج.ر عدد 50 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-200 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 relatif à l'inventaire des richesses forestières nationales, à leur gestion durable et au développement forestier
CHAPITRE 4 — GESTION DURABLE DES RICHESSES FORESTIERES NATIONALES
Article 35
Il est institué une commission de validation des plans d'aménagement forestier et les plans de gestion forestière.
Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts.
