Décret exécutif n° 25-199
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-199 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 définissant les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques
CHAPITRE 5 — DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 71
Dans le cas où la liquidation fait apparaître un excédent net d'actif, celui-ci est dévolu aux sociétaires au prorata de la part sociale de chacun d'eux.