Article 67

La coopérative artistique est dissoute dans les cas suivants :

— à l’expiration de la durée qui lui est fixée ;

— par décision de l'assemblée générale extraordinaire, en cas de perte de plus de la moitié (1/2) du capital social ;

— en cas de réduction du nombre de ses sociétaires à moins de cinq (5) ;

— par jugement de justice définitif.

En cas de dissolution de la coopérative artistique, le président de celle-ci, doit informer les services du ministère chargé de la culture et des arts.