Article 64

Il est prélevé sur les excédents d'exploitation annuels, les sommes nécessaires à l'alimentation des fonds de la coopérative artistique et dans l'ordre de priorité suivant :

• le fonds de réserve légale jusqu'à ce qu'il atteigne le montant du capital social souscrit ;

• le fonds d’exploitation ;

• le fonds d'investissement.

L'assemblée générale décide des taux à prélever pour l'alimentation des fonds, suscités.

Le reliquat dégagé après l'alimentation des fonds cités ci-dessus, est affecté, obligatoirement, au capital social de la coopérative artistique.