Décret exécutif n° 25-199
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-199 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 définissant les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques
CHAPITRE 3 — DES ORGANES DES COOPERATIVES ARTISTIQUES › Section 2 — Du conseil de gestion
Article 49
Le conseil de gestion se réunit une fois par mois sur convocation de son président.
Le statut de la coopérative artistique doit préciser les modalités de convocation, de fonctionnement et de délibération du conseil de gestion.
