Article 48

Les membres du conseil de gestion doivent :

— être de nationalité algérienne ;

— avoir dix-neuf (19) ans révolus ;

— s'abstenir de participer, directement ou indirectement, à une activité concurrente à celle de la coopérative artistique ;

— n’avoir pas été condamné pour crime, délit ou pour infraction à la législation et aux règles d’exercice de cette activité.