Article 27

Tout sociétaire peut se retirer de la coopérative artistique dont il fait partie, après avoir accompli la durée minimum de son engagement, qui est de cinq (5) années.

La qualité de sociétaire se perd par la démission, la perte de la qualité d’artiste, ou de celle de technicien d’œuvres artistiques ou d’administrateur d’œuvres artistiques, et par l'exclusion ou le décès.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 17 Dans ces cas, l'intéressé ou ses ayants droit ne peuvent recevoir, à titre de remboursement, que le montant correspondant à la valeur nominale des parts dans le capital social libéré, déduction faite des dettes de la coopérative artistique ou bien augmenté, le cas échéant, du montant des ristournes échues.

Aucune ristourne ne peut être versée lors d'une exclusion.

Les modalités d'application du présent article sont prévues par le statut de la coopérative artistique.