Décret exécutif n° 25-199
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-199 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 définissant les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques
CHAPITRE 2 — DE LA CONSTITUTION DE LA COOPERATIVE ARTISTIQUE › Section 2 — Des sociétaires et des usagers
Article 24
La coopérative artistique tient obligatoirement, au niveau de son siège, un registre des sociétaires comportant le nombre de parts souscrites par chacun et la signature de l’intéressé.
Le registre doit être coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.
