Décret exécutif n° 25-199
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-199 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 définissant les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques
CHAPITRE 2 — DE LA CONSTITUTION DE LA COOPERATIVE ARTISTIQUE › Section 2 — Des sociétaires et des usagers
Article 23
La coopérative artistique est composée de sociétaires égaux en droits et en obligations et, éventuellement, d'usagers.
Le sociétaire est un membre associé de la coopérative artistique, qui participe activement dans la vie de cette dernière et en possède des parts sociales. 3 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juillet 2025 L'usager est une personne physique ou morale qui bénéficie des prestations de la coopérative artistique, sans prendre part ni à son capital social, ni participer à sa gestion.
