Décret exécutif n° 25-199 · ج.ر عدد 49 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-199 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 définissant les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques

CHAPITRE 2 — DE LA CONSTITUTION DE LA COOPERATIVE ARTISTIQUE › Section 1 — De la création

Article 18

Les coopératives artistiques sont tenues, dès leur entrée en activité, d’enregistrer tous les contrats et conventions liés à leurs activités au registre national des coopératives artistiques en matière de production artistique, de distribution, d’exploitation et de financement.

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