Décret exécutif n° 25-199
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-199 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 définissant les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques
CHAPITRE 2 — DE LA CONSTITUTION DE LA COOPERATIVE ARTISTIQUE › Section 1 — De la création
Article 16
La coopérative artistique est soumise, avant toute activité, à une déclaration déposée auprès des services concernés sous tutelle du ministère chargé de la culture et des arts, pour avis, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, contre récépissé.
