Décret exécutif n° 25-199
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-199 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 définissant les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques
CHAPITRE 2 — DE LA CONSTITUTION DE LA COOPERATIVE ARTISTIQUE › Section 1 — De la création
Article 11
L’assemblée générale constitutive de la coopérative artistique doit adopter le statut, élire les organes de gestion et désigner le commissaire aux comptes, en présence d'un huissier de justice.
Elle doit également certifier exacte la liste des souscriptions au capital social.
L’assemblée générale constitutive suit les règles des assemblées générales extraordinaires.
