Décret exécutif n° 25-198
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-198 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de l’organisme de médiation, de l’éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DE L’ORGANISME
Article 8
En cas de manquement d'un membre de l’organisme à ses obligations prévues par les articles 6 et 7 ci-dessus, et en cas d'absence sans motif valable à trois (3) réunions consécutives, le président de l’organisme peut proposer le retrait de sa qualité de membre, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l’organisme.
