Article 5

Les membres de l’organisme choisis par le ministre chargé de la culture ainsi que les producteurs cinématographiques et les représentants des associations des professionnels de l’industrie cinématographique, doivent satisfaire aux conditions suivantes :

— jouir de la nationalité algérienne ;

— jouir des droits civils ;

— une expérience de dix (10) ans, au moins, dans le domaine de l’industrie cinématographique ;

— ne pas avoir fait l'objet de condamnation définitive pour des affaires de corruption ou pour des faits infamants ;

— ne pas avoir fait l'objet de sanction disciplinaire pour avoir commis des infractions aux règles du code de l'éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 13