Décret exécutif n° 25-198
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-198 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de l’organisme de médiation, de l’éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DE L’ORGANISME
Article 4
La liste nominative des membres de l’organisme est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois (3) années, non renouvelable.
En cas d'interruption du mandat d'un membre de l’organisme, il est procédé à son remplacement selon les mêmes conditions et formes pour la période restante du mandat.
