Décret exécutif n° 25-198
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-198 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de l’organisme de médiation, de l’éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique
CHAPITRE 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANISME
Article 18
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont transmises à chacun des membres de l’organisme quinze (15) jours, au moins, avant la date de la tenue de ses sessions.
Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans, toutefois, être inférieur à huit (8) jours.
