Décret exécutif n° 25-197
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-197 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission de visionnage des films
CHAPITRE 2 — MISSIONS DE LA COMMISSION ET MODALITES DE SON FONCTIONNEMENT
Article 9
La commission élabore un rapport annuel et un rapport d’évaluation de ses activités, qu’elle adresse au ministre chargé de la culture, accompagnés de ses recommandations.
