Décret exécutif n° 25-197
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-197 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission de visionnage des films
CHAPITRE 1er — COMPOSITION DE LA COMMISSION
Article 6
La qualité de membre de la commission se perd notamment, dans les cas suivants :
— l’expiration du mandat ;
— la démission ;
— le décès ;
— la perte du membre de la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ;
— la condamnation définitive pour crime ou délit incompatible avec la nature de l’activité ;
— le non-respect du règlement intérieur de la commission.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 11
