Décret exécutif n° 25-197
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-197 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission de visionnage des films
CHAPITRE 1er — COMPOSITION DE LA COMMISSION
Article 3
La liste nominative des membres de la commission ainsi que son président est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les membres de la commission sont désignés pour un mandat de trois (3) années, renouvelable une seule fois.
En cas d’interruption du mandat d’un des membres de la commission, il est procédé à son remplacement selon les mêmes conditions et formes pour la période restante du mandat.
