Article 11

Chaque ministre concerné élabore les stratégies, les plans et les programmes relevant de sa compétence sur la base des propositions de la sous-commission thématique compétente prévue à l'article 6 ci-dessus.

Les secteurs concernés par la proposition des stratégies, plans et programmes au sein des sous-commissions, prévus par le présent décret, doivent se concerter et coordonner leurs actions, notamment par l'échange d'informations, tout en assurant la participation des différentes franges de la société.