Décret exécutif n° 25-192
· ج.ر عدد 46 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-192 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant virement de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de vingt-neuf millions de dinars (29.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, programme « Promotion de l'économie de la connaissance, des start-up et de l'entrepreneuriat », sous-programme « Promotion de l'entrepreneuriat et de la créativité », titre 4 « dépenses de transfert ».
