Article 3

Le compte d'affectation spéciale n° 302-155 retrace :

En recettes :

— les dotations éventuelles du budget de l'Etat ;

— une contribution des établissements et entreprises publics, quelle que soit leur nature , fixée à 3% des résultats nets après impôts ;

— les contributions volontaires de toute personne physique ou morale ;

— les dons et legs ;

— toutes autres recettes. 24 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 20 juillet 2025 En dépenses :

— le financement des projets et actions lancés au titre de la solidarité nationale et de soutien au développement économique et social.

La réalisation des opérations de dépenses sur ce compte peut être confiée à des organismes publics par voie de convention.

La nomenclature des recettes et des dépenses imputables à ce compte, est déterminée par arrêté du ministre chargé des finances.