Décret exécutif n° 25-191
· ج.ر عدد 46 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-191 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-155 intitulé « Fonds de solidarité nationale et de soutien au développement économique et social »
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-155 intitulé « Fonds de solidarité nationale et de soutien au développement économique et social » est ouvert dans les écritures du Trésor.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.
