Décret exécutif n° 25-191
· ج.ر عدد 46 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-191 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-155 intitulé « Fonds de solidarité nationale et de soutien au développement économique et social »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 225 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-155 intitulé « Fonds de solidarité nationale et de soutien au développement économique et social ».
