Article 12

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles relatives à la production pharmaceutique prévues par le décret exécutif n° 23-413 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique.