Article 5

Au titre de l’accessibilité aux produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, le ministre est chargé, notamment :

— de veiller à la mise à niveau continue du cadre législatif et réglementaire visant à assurer l’accessibilité aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux ;

— d’élaborer une politique nationale de fixation des prix à la production nationale, et à l’importation, tendant à assurer l’accessibilité à ces produits et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’élaborer une stratégie de fixation des prix dans le cadre de la politique pharmaceutique et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’assurer l’évaluation des coûts des nouvelles stratégies thérapeutiques et de déterminer les modalités de leur intégration, en concertation avec les parties concernées.