Article 4

Au titre de la qualité et de la disponibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, le ministre est chargé, notamment :

— d’élaborer la politique d’enregistrement des produits pharmaceutiques et d’homologation des dispositifs médicaux et de veiller à son développement et à sa mise en œuvre, notamment son orientation vers des produits à forte valeur ajoutée en production nationale ;

— de veiller au respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la qualité, à l’efficacité et à la sécurité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;

— de veiller, en relation avec les secteurs et les organismes concernés, au contrôle spécifique administratif, technique et sécuritaire des substances, des médicaments et des plantes ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes ;

— de prendre toutes mesures de nature à garantir la disponibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, notamment en matière de régulation du marché national ;

— de délivrer les autorisations temporaires d’utilisation des médicaments non enregistrés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 25

— de s’assurer de la réalisation des programmes d’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux en complément de la production nationale ;

— de proposer toute mesure visant la régulation de la production nationale en matière de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux ;

— de proposer toute mesure visant la régulation de l’activité de distribution des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, à travers le territoire national ;

— d’assurer la supervision et la gouvernance des outils de régulation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;

— de veiller à la mise à niveau continue du cadre législatif et réglementaire régissant les aspects liés aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux.