Article 5

L’exercice de l’activité de micro-importation est soumis aux conditions suivantes :

— atteindre l’âge légal du travail ;

— être de nationalité algérienne et résider en Algérie ;

— n’exercer aucune autre activité rémunérée, salariale, commerciale ou profession libérale ;

— être affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ;

— disposer d’un compte bancaire en devises ouvert auprès de la Banque extérieure d’Algérie.

L’exercice de l’activité de micro-importation entraîne l’exclusion du bénéfice de l’allocation chômage.