Article 4

Le micro-importateur, exerçant son activité dans le cadre du présent décret, bénéficie des avantages suivants :

— de la tenue d’une comptabilité simplifiée de l’activité transcrite sur un registre coté et paraphé par les services des impôts territorialement compétents ;

— de la dispense de l’obligation d’inscription au registre du commerce ;

— de la dispense des autorisations d’importation préalables ;

— d’un droit de douane de 5% et d’un régime fiscal spécifique conformément à la législation en vigueur.