Décret exécutif n° 25-170
· ج.ر عدد 40 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-170 du 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur
Article 1er
En application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 7
