Article 15

Outre les cas prévus par la législation et la réglementation applicables à l’auto-entrepreneur, sont radiés du registre national de l’auto-entrepreneur, les microsimportateurs qui :

— ne respectent pas les règles liées à la protection du consommateur et à la sécurité nationale ;

— refusent d’accomplir les procédures de déclaration préalable de la marchandise ;

— font de fausses déclarations sur la marchandise importée ;

— utilisent la carte de l’auto-entrepreneur à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été délivrée ;

— contreviennent aux dispositions du présent décret.