Décret exécutif n° 25-170
· ج.ر عدد 40 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-170 du 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur
CHAPITRE III — Modalités d’exercice de l’activité de micro-importation
Article 12
L’autorisation générale est délivrée par les services du ministère chargé du commerce extérieur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, à compter de l’introduction de la demande y afférente.
L’autorisation générale est valable pour une durée d’une (1) année renouvelable.
L’autorisation générale est personnelle et incessible.
