Article 1er

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 12-201 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 susvisé, par un article 4 bis, rédigé comme suit :

« Art. 4 bis. — L'établissement est constitué de l'ensemble des structures sanitaires de prévention, de diagnostic, de soins, d'hospitalisation, de réadaptation médicale, de l'assistance médicale d'urgence et de la protection maternelle et infantile.

La liste des structures sanitaires relevant de l'établissement, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. ».