Article 24

Le budget du centre comprend :

En recettes :

— les contributions de l'Etat, au titre des sujétions de service public ;

— les revenus provenant des prestations fournies par le centre, dans le cadre de son objet et les autres recettes résultant de l’accomplissement de ses missions ;

— les crédits éventuels, selon la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs, selon la législation et la réglementation en vigueur ;

— toutes autres recettes prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

En dépenses :

— les dépenses d’investissement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres recettes entrant dans le cadre de l’accomplissement de ses missions.