Décret exécutif n° 25-152
· ج.ر عدد 36 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-152 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant intégration des enseignants contractuels en activité dans les établissements publics d'éducation et d'enseignement
Article 2
Les enseignants contractuels visés à l'article 1er ci-dessus, remplissant les conditions d'accès aux emplois de la fonction publique ainsi que les spécialités prévues par la réglementation en vigueur, en activité au 23 mars 2025, recrutés à des postes budgétaires définitivement vacants et effectuant la durée légale de travail, sont intégrés dans les grades correspondant aux diplômes sur la base desquels ils ont été recrutés.