Article 5

Le décret exécutif n° 19-196 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 susvisé, est complété par les articles 17 bis, 18 bis, 18 bis 1, 18 bis 2, 18 bis 3 et 18 bis 4, rédigés comme suit :

« Art. 17 bis. — Les membres du comité de wilaya et du comité de la circonscription administrative sont désignés, selon le cas, par arrêté du wali ou du wali délégué territorialement compétent. ».

« Art. 18 bis. — Le président du comité de wilaya ou du comité de la circonscription administrative, selon le cas, établit l'ordre du jour des réunions et le transmet aux membres du comité dix (10) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu'il ne soit inférieur à deux (2) jours. ».

« Art. 18 bis 1. — Le comité de wilaya et le comité de la circonscription administrative délibèrent valablement en présence de la moitié de leurs membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est programmée dans les cinq (5) jours qui suivent la date de la réunion reportée et dans ce cas, les comités sus-cités délibèrent quel que soit le nombre des membres présents. ».

« Art. 18 bis 2. — Les décisions du comité de wilaya et du comité de la circonscription administrative sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. ».

« Art. 18 bis 3. — Le comité de wilaya et le comité de la circonscription administrative élaborent leurs règlements intérieurs et les adoptent. ».

« Art. 18 bis 4 . — Le comité de wilaya et le comité de la circonscription administrative peuvent créer une ou plusieurs commissions subsidiaires spécialisées locales. ».