Article 4

Les dispositions des articles 13 et 14 du décret exécutif n° 19-196 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit : 10 juin 2025

« Art. 13. — Le comité opérationnel est composé des représentants des secteurs ministériels, des organes consultatifs et des établissements nationaux représentés dans le comité national.

Le comité opérationnel peut faire appel à tout (e) organisme ou personne susceptible de l'aider dans ses travaux. ».

« Art. 14. — Les membres du comité opérationnel sont désignés parmi les titulaires de fonctions supérieurs de l'Etat et, le cas échéant, les cadres gestionnaires pour un mandat de cinq (5) années, renouvelable une (1) seule fois, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, sur proposition des autorités et des organes dont ils relèvent. ..................... (le reste sans changement) ..................... ».