Article 3

Le décret exécutif n° 19-196 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 susvisé, est complété par un article 12 bis, rédigé comme suit :

« Art. 12 bis. — Le comité opérationnel peut créer une ou plusieurs commissions subsidiaires spécialisées, dont les missions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par son règlement intérieur. ».