Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 susvisé, sont complétées par un article 2 bis rédigé comme suit :

« Art. 2 bis. — Le dossier de demande d'acquisition des biens immobiliers cités à l'article 1er ci-dessus, est déposé en format papier ou via la plate-forme numérique créée à cet effet. ».